ACTA : progrès ou regret ?

Pour vous Cosmopolitech s'est penché sur un sujet qui fait débat parmi les acteurs de la nouvelle techno.

Faut-il être pour ou contre le traité ACTA d'ores et déjà signé par l’Europe ?

Avant de voter lisez cet article !

Anonymous et les verts ont une position très claire : ACTA est antidémocratique et n'est pas en accord avec les Droits de l'Homme. Je vous invite à juger par vous même leurs arguments à travers les deux vidéos qui suivent...

Mais vu que c'est un débat il y a forcément les défenseurs du traité. Nous prendrons dans ce rôle Karel de Gucht qui est commissaire européen chargé du commerce interviewé par le NouvelObs le premier mars dernier.
"Ce qu'est effectivement l'ACTA

La présente démarche vise à ramener un peu de bon sens dans le débat sur l’ACTA, qui est en train d’échapper à tout contrôle, à la fois dans le monde virtuel et dans le monde politique.

Les raisons qui font que le débat est si vif sont parfaitement justifiées. En fait, je suis moi-même un défenseur de l’Internet en tant qu’espace de liberté et j’accueille favorablement toute action publique de sensibilisation aux menaces potentielles qui pèsent sur cet outil.

Mais le fait est que l’ACTA n’a pas grand-chose à voir avec nombre de ces supposées menaces. Certaines des actions entreprises, telles que les cyber-attaques contre des sites parlementaires en ligne, se trompent de cible. D’autres allégations sont tout simplement hors sujet.

En dépit de ce que vous avez peut-être lu ou entendu, l’ACTA n’introduira pas de censure sur internet. Il ne donnera lieu à aucune surveillance de courriels ou de blogs individuels. Il ne sous-traitera pas de fonctions de police à des prestataires privés de services en ligne. Il ne restreindra pas les ventes de médicaments génériques légaux. Il ne permettra pas à des agents des douanes d’inspecter des ordinateurs portables ou des lecteurs MP3.

Il m’est difficile d’être plus clair, mais à mon sens, cet accord ne porte aucunement atteinte – d’un point de vue législatif – aux droits et libertés fondamentaux garantis par les traités européens.

Défendre la propriété intellectuelle

Cela étant, l’objet de l’accord mérite bien d’être débattu, car il s’agit de s’interroger sur le rôle de la propriété intellectuelle dans notre société et notre économie.

L’ACTA n’est ni plus ni moins qu’un accord créant des normes internationales pour 13 parties, l’objectif étant de mettre en œuvre les droits de propriété intellectuelle selon des modalités qui sont déjà consacrées par le droit européen en vigueur.

Au fil des ans, nous avons construit un système global de protection de la propriété intellectuelle en Europe - la seule matière première dont nous disposions, pour reprendre le cliché bien connu. Nous avons défini les droits qui peuvent être protégés et les moyens d’y parvenir. Nous avons également prévu des mesures de sauvegarde, garantissant les droits des citoyens en matière de libre expression et de libre accès à l’information et à la protection des données, de même que les droits des prestataires de services et des intermédiaires qui commercialisent des biens bénéficiant d’une protection.

L’ACTA permet d’étendre les avantages de ce système au-delà de nos frontières. Il marque une étape mineure, mais significative, vers l’éradication de l’industrie mondiale du piratage et de la contrefaçon - une industrie dont le poids est estimé à environ 250 milliards de dollars par an.

L’ACTA est un traité de mise en œuvre. Il ne cherche pas à entrer dans le détail des droits qui peuvent exister, ou à déterminer les limites de la légalité ou de l’illégalité, mais porte sur les procédures qui permettent de protéger ces droits. Il englobe la mise en œuvre sur le plan civil et pénal, ainsi qu’aux frontières, pose les principes élémentaires à respecter pour mettre en œuvre les droits de propriété intellectuelle sur l'Internet et définit des modalités de coopération internationale.

Et l’une des grandes réussites de l’Union européenne dans cette négociation a été de s’assurer que l’ACTA soit étroitement inspiré du système européen. D’ailleurs, plusieurs États membres ont déjà fait savoir que l’entrée en vigueur de l’ACTA ne les obligerait pas à modifier leur législation. N’est-ce pas là ce que les citoyens attendent généralement de toute politique européenne: procéder à un nivellement des normes par le haut, puis les mettre en œuvre et les exporter au niveau international ?

C’est certainement ainsi que les entreprises européennes voient cet accord. En effet, elles n’ont pas mis longtemps avant de signaler que les procédures prévues par l’ACTA pour traiter les infractions aux droits de la propriété intellectuelle s’appliqueraient dans un groupe de pays représentant 50 % du commerce mondial, ce qui aura des répercussions positives sur leur croissance et leur rentabilité, ainsi que sur les emplois qu’elles créent.

De la nécessité de distinguer les faits des rumeurs

Tout cela devrait être parfaitement clair pour quiconque prend le soin de lire le texte de l’accord.

À titre personnel, permettez-moi toutefois d’ajouter ceci : je suis juriste de formation, libéral-démocrate par conviction et depuis toujours militant des droits de l’Homme et des libertés individuelles. À l’époque où j’étais encore jeune député européen, j’ai participé à l’élaboration du rapport Spinelli, en rédigeant le premier projet de catalogue des droits de l’homme, sur lequel s’est basé le Parlement européen en 1989 pour élaborer sa Déclaration des droits et libertés fondamentaux. C’est sur ce socle que repose la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a force de loi depuis le Traité de Lisbonne.

Je n’aurais donc pas pu m’associer à la négociation d’un accord susceptible de porter fondamentalement atteinte à une partie de ces droits.

En tout état de cause, cela m’aurait d’ailleurs été impossible, car j’ai toujours abordé le processus de négociation comme une démarche ouverte et intégrative. Les États membres de l’UE ont participé aux négociations de l’ACTA et ont été tenus informés tout au long du processus. Nous avons travaillé en tandem avec le Parlement européen et c’est pour cette raison que la Commission a pu appeler les partenaires de l’ACTA à rendre public les projets de textes de négociation d’avril 2010, sur lesquels ils étaient d’accord.

La version intégrale et finale de l’accord est maintenant disponible depuis plus d’un an. Il appartient désormais aux États membres et au Parlement européen de statuer. L’avis que va rendre la Cour de justice européenne permettra, j’en suis convaincu, de les aiguiller dans la bonne direction.

Pour assurer le bon déroulement du processus démocratique, il nous faut d’abord faire la part des choses, en distinguant les faits de ce qui relève de la peur et du "on-dit", et ne pas manquer cette occasion de franchir un palier supplémentaire dans la protection globale des droits de propriété intellectuelle."

C'est pour que vous puissiez vous faire votre propre opinion que je ne me suis volontairement pas mouillé dans le débat. Je vous invite cependant à lire les commentaires laissé sur l'article du NouvelObs et si vous en avez le courage allez lire le traité, l'original. (cf. sources).

Arno

source :
NouvelObs
Le Monde
TraitéACTA.com